01 // Le cadre d’ouverture
Le mot « salon » ne suffit pas.
Le Code du travail prévoit une dérogation de plein droit pour les foires et salons éligibles. Elle vise notamment les entreprises participantes pour le montage, la tenue et le démontage des stands, ainsi que l’accueil du public. Une journée portes ouvertes en concession ou une vente au déballage ne suffit pas à bénéficier de ce régime. [1]
Ce qui a changé en 2026
Depuis le 28 mai 2026, la loi a supprimé les dispositions législatives imposant l’enregistrement des parcs d’exposition et les déclarations des manifestations. Pourtant, l’article R3132-5 du Code du travail conserve les mots « régulièrement déclarés » et les anciennes dispositions réglementaires du Code de commerce restent affichées. Ce décalage ne permet pas de conclure que tous les salons sont automatiquement éligibles. [2]
En pratique, nous recommandons de demander à l’organisateur les éléments établissant le statut de la manifestation et le fondement du travail dominical, avec le récépissé de déclaration s’il existe. En cas de doute, faites confirmer le régime auprès de la DDETS compétente. Il ne faut plus présenter l’ancien justificatif comme une formalité systématique sans expliquer cette évolution.
Vérifiez aussi les arrêtés préfectoraux de fermeture applicables au lieu et à l’activité. L’éligibilité du stand n’autorise pas, à elle seule, l’ouverture de la concession le même dimanche. [3]
02 // Les contreparties
Distinguer le dimanche des autres majorations.
| Situation | Règle à retenir |
|---|---|
| Salon relevant de la dérogation de plein droit | Les heures sont rémunérées. Pas de majoration de 100 % ni de repos compensateur supplémentaire automatiques du seul fait du dimanche en salon. Respectez les accords, le contrat, les usages et les engagements applicables. Le repos hebdomadaire demeure dû. [4] |
| Autre autorisation | Un dimanche du maire ou une autorisation préfectorale temporaire relève d’autres contreparties. Consultez la fiche travail le dimanche en concession moto. |
| Heures supplémentaires | À temps plein, au-delà de 35 heures par semaine : + 25 % pour les huit premières heures, puis + 50 %, sous réserve d’un accord ou d’un dispositif d’aménagement du temps de travail applicable. Additionnez les heures en concession et au salon. [5] |
| Jour férié ou travail de nuit | Ces situations suivent leurs propres règles, y compris lors du montage et du démontage. Le 1er mai impose une vérification spécifique des conditions de travail et de l’indemnisation. Voir la fiche jours fériés en concession moto. [4] |
La limite annuelle de branche concerne les dérogations temporaires ou exceptionnelles visées par la convention. Elle ne s’étend pas automatiquement aux salons relevant de la dérogation de plein droit. [4]
03 // Le temps à compter
Du montage jusqu’au retour.
Le travail effectif
Montage, présence sur le stand, démontage et convoyage réalisé pour la concession sont du travail effectif. Les déplacements imposés entre lieux de travail au cours de la journée le sont aussi. Une pause n’en est une que si le salarié peut vaquer librement à ses occupations. La qualification dépend des contraintes réelles, pas du seul intitulé du planning. [6]
Relevez les heures sur l’ensemble de la semaine. Un repos accordé la semaine suivante n’efface pas, à lui seul, les heures supplémentaires. Vérifiez l’aménagement éventuel, le contingent et les contreparties associées. En décompte hebdomadaire, les congés payés pris pendant la semaine doivent également être intégrés au déclenchement des majorations selon la jurisprudence du 10 septembre 2025. [5]
Le trajet entre le domicile et le salon
Ce déplacement n’est, en principe, pas du travail effectif. Pour les salariés entrant dans le champ de l’article 1.09 ter, la partie dépassant le trajet habituel domicile–travail ouvre droit à un repos égal à 25 % du dépassement ou, avec l’accord du salarié, à une indemnité égale à 25 % du salaire correspondant à cette durée. La partie coïncidant avec l’horaire de travail ne doit entraîner aucune perte de salaire. [7]
Un convoyage ou un trajet répondant réellement aux critères du travail effectif doit être traité comme tel. Distinguez ces heures des simples déplacements et des frais professionnels : transport, repas et nuitées sont à organiser et à prendre en charge selon les règles applicables.
04 // Le planning
Le salon ne supprime pas les repos.
- 11 heures consécutives de repos quotidien entre deux journées, sauf dérogation valable.
- 36 heures consécutives de repos hebdomadaire dans le régime général de branche. En cas de régime de roulement valablement applicable, articulez les 24 heures hebdomadaires avec les 11 heures quotidiennes : 35 heures consécutives en principe.
- Pas plus de six jours travaillés par semaine civile, du lundi au dimanche. Le décompte s’apprécie ainsi, et non sur toute période glissante de sept jours.
- Pauses et plafonds à respecter : à partir de six heures de travail, la branche prévoit au total 30 minutes de pause, sauf accord du salarié ; le minimum légal de 20 minutes consécutives reste obligatoire. Dans le régime de droit commun : 10 heures par jour, 48 heures sur une semaine et 44 heures en moyenne sur douze semaines, sous réserve des dérogations valables.
Ces limites incluent le montage et le démontage. Les régimes particuliers de durée du travail nécessitent un examen distinct. [8]
Statut de la manifestation, arrêtés locaux, salariés concernés, contrats, horaires réels, trajets, repos, contreparties et frais : transmettez ces éléments à la personne qui prépare la paie. Vérifiez aussi l’accord du salarié lorsque le nouvel horaire modifie son contrat, notamment en le privant du repos dominical. [9]
Références
Sources officielles et champ d’application
Fiche vérifiée le 2 octobre 2026 pour les salariés majeurs à temps plein, décomptés en heures, relevant de la convention des services de l’automobile (IDCC 1090), hors vendeurs itinérants et forfaits annuels. Temps partiel, mineurs, forfaits jours et autres régimes particuliers nécessitent une analyse adaptée. Les accords applicables et les droits contractuels doivent être examinés.
- Code du travail, article R3132-5 ; fiche DREETS sur les foires et salons (mise à jour en 2023 : à lire avec la réforme de 2026).
- Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, article 5 II, 4° et 5° ; Code de commerce, articles L762-1 à L762-3 et dispositions réglementaires R762.
- Code du travail, articles L3132-29 à L3132-31 — Fermeture hebdomadaire.
- Convention collective, article 1.10 — Dimanche, jours fériés et nuit ; Code du travail, article L3133-6 — 1er mai.
- Convention collective, article 1.09 bis — Heures supplémentaires ; article L3121-33 ; Cour de cassation, 10 septembre 2025 — Congés payés et heures supplémentaires.
- Code du travail, article L3121-1 — Travail effectif.
- Convention collective, article 1.09 ter — Déplacements (tenir compte des exclusions d’extension) ; Code du travail, article L3121-4.
- Convention collective, article 1.09 — Durée du travail et article 1.10 ; Code du travail, L3132-2, L3121-16, L3121-18, L3121-20 et L3121-22 ; Cour de cassation, 13 novembre 2025, n° 24-10.733 — Semaine civile.
- Cour de cassation, 2 mars 2011, n° 09-43.223 — Modification des horaires et repos dominical.